Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Christine LeBlanc / Mon meilleur amis, sous le numéro d'entreprise 2281684698 et dont le siège social se trouve à 133 ch des plaines, Denholm, Quebec (ci-après «Mon meilleur amis»).
On désignera par la suite :
« Site »: le site "https://monmeilleuramis.com" et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
« Produits » ou « Services »: l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur »: Mon meilleur amis, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client »: l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne d'accessoires premium pour chiens et animaux de compagnie.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@monmeilleuramis.com. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est également joignable par e-mail à contact@monmeilleuramis.com.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » et procédé au règlement.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont affichés selon le marché du Client :
Mon meilleur amis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Shopify Payments.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site livre en France et au Canada. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif.
Pour les livraisons au Canada : le Client se déclare importateur du Produit et accepte que des frais de douane ou taxes à l'importation puissent s'appliquer selon les règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas remboursés par le Vendeur.
Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit pour se rétracter, conformément au droit applicable dans son pays :
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non utilisé. Le Client supporte les frais de renvoi. Le remboursement sera effectué dans la devise de la commande originale (EUR ou CAD) dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Formulaire de rétractation :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison : Échange* / Remboursement*
Date :
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d'achat dans les conditions normales d'utilisation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. En cas d'impossibilité, le Client sera remboursé du montant de sa commande.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur Mon meilleur amis ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties rendant totalement impossible l'exécution des obligations. La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client aux fins de traiter les commandes, de gérer la relation client et d'améliorer le Site. Les données sont conservées pendant cinq (5) ans maximum.
Conformément au RGPD (clients France/UE) et à la LPRPDE (clients Canada), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : contact@monmeilleuramis.com.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d'utilisateurs
Si le Client envoie des idées ou commentaires à la Société, il lui accorde le droit de les utiliser sans restriction ni compensation. La Société pourra supprimer tout contenu illégal ou offensant.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée inapplicable, les autres dispositions restent valides. Toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en français.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable selon le pays de résidence du Client :
En tout état de cause, les parties privilégient une résolution amiable avant tout recours judiciaire. Contactez-nous à contact@monmeilleuramis.com.
Article 16 : Politique de SMS
En consentant au marketing par SMS de Mon meilleur amis lors du paiement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (suivi de commande, rappels de panier abandonné, offres promotionnelles). La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
Pour vous désabonner, répondez STOP à tout message reçu. Pour toute question, contactez-nous à contact@monmeilleuramis.com ou via notre page contact : https://monmeilleuramis.com/pages/contact.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité : https://monmeilleuramis.com/pages/politique-de-confidentialite.
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